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Décisions des tribunaux
C-26, r. 3.1 - Règlement sur l’exercice des activités décrites aux articles 39.7 et 39.8 du Code des professions
Article 8.1
Versions de la disposition
8.1. Les personnes visées à l’article 4 peuvent, jusqu’au 31 mars 2024, exercer les activités décrites aux articles 39.7 et 39.8 du Code des professions (chapitre C-26), sans remplir la condition de formation prévue au sous-paragraphe a du paragraphe 1 de l’article 5.
